Conditions générales de vente et d'utilisation

GET RELOAD

Version 2026-09-30 — en vigueur au 30 septembre 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Le service GetReload est édité par :

GET RELOAD, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France SIREN : 108 662 966 — RCS Paris Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 108662966 Président et directeur de la publication : Henri Baudras-Chardigny Adresse électronique : contact@getreload.eu Site : https://www.getreload.eu

Hébergement du site et de l'application : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») régissent la vente et l'utilisation du service GetReload, plateforme de mesure et d'amélioration de la visibilité d'une entreprise dans les réponses générées par les intelligences artificielles conversationnelles.

Elles s'appliquent à tout abonnement souscrit sur le site getreload.eu et forment, avec le récapitulatif de commande, l'intégralité de l'accord entre GET RELOAD et le Client.

Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions.

Article 3 — Définitions

Client : la personne morale ou le professionnel personne physique souscrivant un abonnement.

Service : l'ensemble des prestations décrites à l'article 4.

Moteurs d'IA : les systèmes d'intelligence artificielle générative interrogés dans le cadre de la mesure, notamment ChatGPT (OpenAI), Claude (Anthropic), Gemini (Google) et Perplexity.

Mesure : l'estimation statistique de la fréquence à laquelle le Client est cité dans les réponses des Moteurs d'IA à un ensemble de requêtes représentatives de son secteur et de sa zone.

Hub : l'espace éditorial hébergé par GET RELOAD sur le domaine getreload.eu, sur lequel les contenus produits pour le Client peuvent être publiés.

Contenu : les pages, articles et données structurées produits par le Service au nom du Client.

Article 4 — Description des offres

Le Service est proposé en deux formules d'abonnement mensuel.

4.1 RADAR — 59 € HT par mois

• Mesure mensuelle de la présence du Client dans les réponses des Moteurs d'IA, sur un jeu de requêtes calibré pour son secteur d'activité et sa zone géographique.
• Rapport mensuel adressé par courrier électronique, comprenant le taux de présence assorti de sa marge d'incertitude, la comparaison avec les entreprises concurrentes citées, et l'évolution par rapport aux mois précédents.
• Accès à un tableau de bord en ligne présentant le dernier rapport.
• Aucune publication de contenu n'est effectuée dans cette formule.

4.2 FORGE — 149 € HT par mois

L'ensemble des prestations de la formule RADAR, augmenté de :

• La production mensuelle d'un contenu éditorial (page, article ou données structurées) répondant à un manque de visibilité effectivement mesuré.
• La publication de ce contenu au nom du Client, en priorité sur le site du Client lorsque les accès techniques ont été fournis, à défaut sur le Hub.
• La mesure de l'évolution de la présence après publication.

4.3 Formule non commercialisée

Une formule PILOT figure dans la documentation du Service mais n'est pas commercialisée à la date des présentes. Aucune souscription n'est possible.

4.4 Limites de couverture

Le Service n'est disponible que pour les secteurs d'activité et les zones géographiques pour lesquels un jeu de requêtes a été préalablement calibré. Lorsqu'un secteur ou une zone n'est pas couvert, la souscription est refusée et le prospect peut demander à être informé de l'ouverture de sa catégorie.

Article 5 — Nature des obligations de GET RELOAD

5.1 Obligation de moyens

GET RELOAD est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Service repose sur l'interrogation de systèmes d'intelligence artificielle exploités par des tiers. Ces systèmes présentent les caractéristiques suivantes, que le Client déclare connaître et accepter :

• Ils ne sont pas déterministes : une même requête posée deux fois peut produire deux réponses différentes, citant des entreprises différentes.
• Ils évoluent sans préavis : leurs éditeurs peuvent modifier leur fonctionnement, leurs sources ou leurs conditions d'accès à tout moment.
• Ils ne sont pas contrôlés par GET RELOAD, qui n'a aucun moyen d'agir sur leurs réponses.

5.2 Absence de garantie de résultat

GET RELOAD ne garantit ni :

• l'apparition du Client dans les réponses des Moteurs d'IA,
• l'amélioration de sa position ou de son taux de présence,
• l'exactitude des informations que les Moteurs d'IA énoncent à son sujet,
• l'obtention de prospects, de contacts ou de chiffre d'affaires.

5.3 Nature statistique de la mesure

La mesure produite est une estimation statistique assortie d'une marge d'incertitude, systématiquement communiquée au Client dans chaque rapport.

Une variation du taux de présence d'un mois sur l'autre n'est signalée comme une évolution que lorsqu'elle excède cette marge. En deçà, elle est présentée comme stable, quelle que soit l'apparence du chiffre brut.

GET RELOAD s'engage à ne jamais présenter comme une progression un mouvement que la mesure ne permet pas d'établir.

5.4 Disponibilité

GET RELOAD s'efforce d'assurer la disponibilité du Service sans pouvoir la garantir. Le Service peut être interrompu pour maintenance, ou du fait de la défaillance d'un prestataire tiers.

Lorsqu'un Moteur d'IA est indisponible et que la mesure ne peut être établie de manière fiable, GET RELOAD s'abstient de publier un rapport incomplet et reporte celui-ci jusqu'au rétablissement de la mesure. Le Client en est informé sur son tableau de bord.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

1. Fournir des informations exactes lors de la souscription, notamment sa dénomination, son activité, sa zone d'intervention et son adresse électronique.
2. Garantir qu'il détient les droits nécessaires sur sa dénomination sociale, sa marque et son site internet.
3. Autoriser expressément GET RELOAD à produire et publier du Contenu en son nom dans le cadre de la formule FORGE.
4. Fournir, le cas échéant, les accès techniques nécessaires à la publication sur son propre site.
5. Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, ni pour promouvoir des activités interdites.
6. Signaler sans délai toute information erronée le concernant dans un rapport ou un Contenu publié.

Article 7 — Contenu produit et responsabilité éditoriale

7.1 Propriété

Le Contenu produit pour le Client dans le cadre de la formule FORGE lui est cédé à titre définitif et exclusif, sans limitation de durée ni de territoire, dès son paiement effectif.

Cette cession survit à la résiliation de l'abonnement : le Client conserve la pleine propriété des Contenus produits pendant la période où il était abonné, et peut les réutiliser, les modifier ou les republier librement, sur son propre site ou ailleurs.

Le Client peut réutiliser librement ce Contenu, y compris après résiliation.

7.2 Responsabilité éditoriale

Le Contenu est produit à partir des informations fournies par le Client et de données publiques. Il est publié en son nom.

GET RELOAD lit périodiquement le site internet publiquement accessible du Client, dans le respect de son fichier robots.txt, afin d'en tirer la matière des contenus produits pour lui. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple demande, sans que cela suspende les autres prestations.

Le Client demeure responsable du Contenu publié sous son identité. Il dispose à tout moment du droit d'en demander le retrait, par simple demande à contact@getreload.eu ; GET RELOAD procède au retrait dans un délai de trois (3) jours ouvrés.

7.3 Engagement de non-fabrication

GET RELOAD s'engage à ne produire aucune information inventée. Le Contenu et les rapports ne mentionnent que des éléments effectivement fournis par le Client, effectivement présents dans les réponses des Moteurs d'IA, ou issus de sources publiques vérifiables.

7.4 Limite du retrait

Le Client est informé que le retrait d'un Contenu publié n'entraîne pas sa disparition immédiate des index et mémoires des tiers. Les moteurs de recherche, les systèmes d'intelligence artificielle et les services d'archivage peuvent en conserver une copie pendant une durée que GET RELOAD ne maîtrise pas et ne peut garantir.

Article 8 — Prix et paiement

8.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute pour les Clients établis en France.

Pour les Clients assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne et communiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation est effectuée hors taxes, la taxe étant due par le preneur (autoliquidation).

8.2 Modalités

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via le prestataire Stripe.

GET RELOAD n'a accès à aucune donnée de carte bancaire, celles-ci étant collectées et conservées directement par Stripe.

8.3 Abonnement et reconduction

L'abonnement est mensuel. Il est reconduit tacitement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation.

Le prélèvement intervient au début de chaque période.

8.4 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement, GET RELOAD en informe le Client. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, l'abonnement est suspendu, puis résilié dans les conditions de l'article 9.

8.5 Facturation

Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition du Client par courrier électronique.

8.6 Évolution des prix

GET RELOAD peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le Client peut résilier sans frais avant cette date.

Article 9 — Durée, résiliation et effets

9.1 Durée

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il court par périodes mensuelles reconduites tacitement.

9.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis son espace client (bouton « Gérer mon abonnement ») ou par courrier électronique adressé à contact@getreload.eu. La demande est traitée dans les meilleurs délais et au plus tard sous cinq (5) jours ouvrés. Une confirmation lui est adressée.

La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, celle-ci ayant donné lieu à l'exécution du Service.

9.3 Résiliation par GET RELOAD

GET RELOAD peut résilier l'abonnement en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment de défaut de paiement ou d'usage illicite du Service, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

9.4 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation :

• la mesure cesse : aucun nouvel audit n'est effectué et aucun rapport n'est produit ;
• les Contenus publiés sur le Hub sont dépubliés : ils sont retirés de l'espace public et cessent d'être accessibles sous le nom du Client, tout en étant conservés à titre d'historique ;
• les Contenus publiés sur le site propre du Client demeurent sous son contrôle exclusif ;
• le dernier rapport produit demeure consultable par le Client via son lien personnel, pendant la durée de conservation prévue par la politique de confidentialité, afin de lui permettre de le récupérer ou de reprendre ultérieurement son suivi.

Le Client est informé que, conformément à l'article 7.4, la dépublication n'entraîne pas la disparition immédiate des copies détenues par des tiers.

Article 10 — Droit de rétractation et exécution immédiate

10.1 Principe

Le Service est destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Par dérogation aux dispositions légales, et sans reconnaissance d'une quelconque qualité de consommateur, GET RELOAD accorde au Client un délai de rétractation de quatorze (14) jours courant à compter de la souscription de l'abonnement.

La rétractation s'exerce sans motif ni pénalité, par simple demande adressée à contact@getreload.eu.

10.2 Demande d'exécution immédiate

Le Service commence à être exécuté dès la souscription : la première mesure est lancée dans les minutes qui suivent le paiement, et le premier rapport est adressé au Client sans attendre l'expiration du délai de rétractation.

En conséquence, le Client est invité, au moment de la souscription, à demander expressément l'exécution immédiate du Service et à reconnaître qu'il en a été informé.

Cette demande est recueillie par une case à cocher distincte, non pré-cochée, portant la mention suivante :

« Je demande que le service commence immédiatement et je reconnais qu'en cas de rétractation, je serai redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies. »

10.3 Effets de la rétractation en cas d'exécution immédiate

Lorsque le Client a demandé l'exécution immédiate et exerce ensuite son droit de rétractation :

• il est redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies à la date de sa demande, calculé au prorata de la période mensuelle écoulée, augmenté du coût des mesures déjà réalisées ;
• le solde lui est remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande, par le même moyen de paiement ;
• les contenus éventuellement publiés en son nom sont dépubliés dans les conditions de l'article 9.4.

Lorsque le Client n'a pas demandé l'exécution immédiate, le Service ne débute qu'au terme du délai de rétractation et le remboursement est intégral.

10.4 Renonciation à la rétractation pour les périodes suivantes

Le délai de rétractation ne s'applique qu'à la souscription initiale. Les reconductions mensuelles successives n'ouvrent pas de nouveau délai, le Client disposant à tout moment de la faculté de résilier dans les conditions de l'article 9.2.

Article 11 — Limitation de responsabilité

11.1 Plafond

La responsabilité de GET RELOAD, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

11.2 Exclusions

GET RELOAD ne saurait être tenue responsable :

• des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou d'opportunité ;
• des conséquences des décisions commerciales prises par le Client sur la base des mesures fournies ;
• du contenu des réponses produites par les Moteurs d'IA, y compris lorsqu'elles comportent des informations inexactes sur le Client ;
• de l'indisponibilité, de la modification ou de la cessation des services de tiers dont dépend le Service.

11.3 Absence d'exclusion illicite

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les interdit.

Article 12 — Dépendance à des services tiers

Le Service repose sur des prestataires tiers dont la liste figure dans la politique de confidentialité.

La modification, l'interruption ou la cessation de l'un de ces services, ainsi que le changement de leurs conditions d'accès ou de leurs tarifs, peuvent affecter le Service. GET RELOAD s'engage à en informer le Client et, si la prestation ne peut plus être assurée dans des conditions équivalentes, à lui permettre de résilier sans frais.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Article 14 — Propriété intellectuelle de GET RELOAD

La plateforme, sa méthodologie de mesure, ses algorithmes, son interface et sa documentation demeurent la propriété exclusive de GET RELOAD.

L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

Le Client s'interdit de reproduire, décompiler ou revendre tout ou partie du Service.

Les rapports qui lui sont adressés lui appartiennent : il peut les utiliser, les diffuser et les citer librement, y compris publiquement.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://www.getreload.eu/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 16 — Modification des Conditions

GET RELOAD peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet.

Le Client qui n'accepte pas les nouvelles Conditions peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.

Article 17 — Réclamations et litiges

17.1 Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée à contact@getreload.eu. GET RELOAD s'engage à y répondre dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

17.2 Droit applicable

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

17.3 Juridiction

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 18 — Dispositions diverses

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.

Le fait pour GET RELOAD de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation.